Informations légales

Le présent site internet lamaisondeluxe.com a été créé en France.

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des Conditions Générales d'Utilisation décrites ci-dessous.

La diffusion d'une petite annonce immobilière sur le site internet LaMaisonDeLuxe.com implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Diffusion décrites ci-dessous.

Le site est édité par :

Société « Alfa Concept », ci-après « AC », SARL au capital de 15 000 euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 485 281 471.

Siège social : 10 Parc Club du Millénaire, 1025 Rue Henry Becquerel, 34000 MONTPELLIER

En charge de : promotion, service de support et après-vente

Le Directeur de Publication de LaMaisonDeLuxe.com est Monsieur BETTENCOURT Guillaume.

Le site LaMaisonDeLuxe.com est hébergé par :

Société OVH, SAS au capital de 500 000 €, dont le immatriculée registre du commerce et des sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419.

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

Pour toute question sur l'entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email (voir lien « Contact » sur le site).

Pour les propriétaires de bien immobilier souhaitant supprimer ou modifier l'annonce diffusée par un professionnel de l'immobilier, veuillez contacter directement ce professionnel. Nous ne traiterons de tels demandes que dans les cas exceptionnels (exemple : dépôt de bilan de l'annonceur …).

Pour les réquisitions judiciaires, merci de nous faire parvenir la réquisition par fax au 09 58 43 16 31 en précisant la référence de l'annonce, l'adresse email de l'annonceur ou son numéro de téléphone, la référence de l'annonce et le numéro figurant dans l'adresse internet de la page de présentation de l'annonce.

Exemple : http://www.lamaisondeluxe.com//annonce-immobiliere-appartement-paris-8eme-arrondissement-75-ref12254787.html

La référence est 12254787.

Nous vous transmettrons les informations demandées dans les meilleurs délais. Ces recherches sont effectuées gratuitement.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l'adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.

Conditions générales d'utilisation

Acceptation des conditions générales d'utilisation

Le site internet www.lamaisondeluxe.com, ci-après dénommé « LaMaisonDeLuxe.com » propose des petites annonces immobilières sur internet provenant de professionnels de l'immobilier et destinées principalement aux particuliers.

Le site internet LaMaisonDeLuxe.com est édité par la société « Alfa Concept ».

L'accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation de site LaMaisonDeLuxe.com.

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L'utilisateur s’engage à naviguer sur le site LaMaisonDeLuxe.com en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran et s’interdit de faire un usage du site et des services proposés sur le site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur.

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• procéder à l’envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires);
• et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le site LaMaisonDeLuxe.com aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l’objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit.

Responsabilités

Nous apportons tous les soins nécessaires à la constitution et à la mise à jour du site et en particulier des annonces. Cependant, n'ayant pas le contrôle de toutes les données et informations diffusées sur le site LaMaisonDeLuxe.com (en particulier en provenance de passerelles automatisées d'intégration d'annonces de professionnels de l'immobilier), nous ne garantissons pas que ces dernières soient exactes, exemptes d'erreur et complètes, ni qu’elles répondent parfaitement à vos attentes.

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Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site LaMaisonDeLuxe.com. Chaque internaute se connectant au site LaMaisonDeLuxe.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Conditions générales de diffusion

Acceptation des conditions générales de diffusion

La diffusion d'une petite annonce immobilière (ci-après « Annonce ») sur le site internet LaMaisonDeLuxe.com édité par la société « Alfa Concept », implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de l'Éditeur, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à l'Éditeur.

Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à l'Éditeur être contresignées par celle-ci.

Le fait que l'Éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Diffusion

Règles générales

L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève l'Éditeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, l'Éditeur se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

L'annonceur s'engage à tenir à jour et à supprimer ses annonces obsolètes dans un délai raisonnable.

Règles inhérentes aux Professionnels

Toute diffusion d'annonce sur le site est soumise à la création préalable d'un compte professionnel gratuit sur le site LaMaisonDeLuxe.com. Dans le cadre d'une diffusion par le biais de certaines passerelles automatisées d'intégration d'annonces, la création de compte est automatisée et constitue l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion.

L'annonceur est tenu de vérifier l'exactitude de toutes les informations insérées (dénomination, Siret/Siren, adresse, coordonnées, email, site Web) par le biais des passerelles automatisées d'intégration d'annonces et s'engage à tenir à jour ces différentes informations.

Toute annonce diffusée doit obligatoirement comporter le numéro Siren (9 chiffres) de l'annonceur.

Sont acceptés sur le site LaMaisonDeLuxe.com, dans la catégorie vente, des biens immobiliers déjà construits et des terrains. Toute annonce proposant l'achat de biens immobiliers non construits au jour de la diffusion de l'annonce pourra être refusée.

Concernant les annonces insérées par le biais de passerelles automatisées d'intégration d'annonces, l'annonceur s'engage à vérifier régulièrement l'exactitude des informations diffusées (textes, photographies, descriptifs, prix...). En conséquence, l'annonceur relève l'Éditeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Règles inhérentes aux Particuliers

Sont acceptées sur le site LaMaisonDeLuxe.com les annonces de vente ou de location portant sur les biens immobiliers dont l'annonceur est le propriétaire légitime.

LaMaisonDeLuxe.com autorise l'annonceur à disposer au maximum de 4 annonces en ligne simultanément. Au-delà de ces seuils, LaMaisonDeLuxe.com se réserve le droit d'identifier l'annonceur en tant que professionnel : les annonces seront refusées et l'annonceur sera invité à les déposer via un compte professionnel.

Règles de rédaction de l'Annonce

Règles générales

Toute annonce contenant des éléments textuels (mots, expressions, phrases…etc.), qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs pourront être refusées par LaMaisonDeLuxe.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.

Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le bien de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type « Nombreux bien en vendre ou location dans notre agence » pourront être refusées.

Les illustrations jointes à l'annonce doivent uniquement représenter le bien proposé. Les annonces contenant un logo ou une photo des objets / des personnes comme illustration jointe pourront être refusées.

Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.

Il est interdit d'insérer des mots-clés ou des liens hypertextes dans le texte de l'annonce. Seul un texte décrivant le bien est autorisé.

L'adresse e-mail est obligatoire et doit être complétée par un numéro de téléphone.

Règles inhérentes aux Professionnels

Les professionnels de l'immobilier (agences immobilières) doivent, pour que l'annonce soit légale, mentionner obligatoirement le montant toutes taxes comprises (TTC) de la rémunération lorsqu'elle est à la charge du locataire ou de l'acquéreur, et qu'elle n'est pas incluse dans le prix annoncé.

Si la rémunération est comprise dans le prix affiché, l'annonce doit indiquer « frais d'agence inclus ».

Pour les annonces de location, l'annonce doit indiquer le montant de la rémunération de l'annonceur correspondant à cette location.

Une annonce pour l'acquisition d'un bien immobilier prévoyant la possibilité d'obtenir un prêt pour financer cet achat est soumise à des règles particulières. L'annonce doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L. 312-4 du Code de la consommation. Le document doit obligatoirement contenir toutes les mentions nécessaires à l'information du lecteur de l'annonce et notamment : préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt ; préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le lecteur. Les petites annonces ne comportant que le montant du crédit à payer mensuellement sont interdites (exemple : votre villa pour 500 € par mois). Il est également interdit d'assimiler un remboursement de crédit à un loyer.

Limitation de responsabilité

Sauf dol ou faute lourde, l'Éditeur, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Ni l'annonceur, d'une part, ni l'Éditeur, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourront être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à leurs obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

Ni l'annonceur, d'une part, ni l'Éditeur, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourront être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatique, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement, de l'accès au réseau Internet.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site LaMaisonDeLuxe.com sans être tenu de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur LaMaisonDeLuxe.com.

Modifications des Conditions Générales de Diffusion

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales de Diffusion du site LaMaisonDeLuxe.com. Chaque annonceur diffusant une annonce sur le site LaMaisonDeLuxe.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions de diffusion afin de prendre connaissance de changements éventuels. La diffusion continue de l'annonce sur le site au fur et à mesure de la modification de ces conditions de diffusion constitue l'acceptation, par l'annonceur, des Conditions Générales de Diffusion en vigueur.

Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Montpellier seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.